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Décret n° 2014-399 du 17 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement

Publié le 17 avril 2014 par cottinstef

JORF n°0092 du 18 avril 2014 page 6833 texte n° 1 DECRET Décret n° 2014-399 du 17 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement NOR: PRMX1408465D Le Président de la République, Sur … Lire la suite →

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