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JORF n°0101 du 30 avril 2014 page 7450 texte n° 3 DECRET Décret n° 2014-430 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophonie NOR: MAEX1409042D Le Président de la … Lire la suite →

  JORF n°0101 du 30 avril 2014 page 7450 texte n° 2 DECRET Décret n° 2014-429 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes NOR: MAEX1408978D Le Président de la République, Sur le … Lire la suite →